Conditions générales

1 Généralités
1.1 Aux présentes conditions générales de vente et de livraison, on entend par :
Prestataire : De Isolatieshop B.V., immatriculée à la Chambre de Commerce sous le numéro 52682641.
Client : La partie contractante de De Isolatieshop B.V.
1.2 Ces conditions s'appliquent à toutes les offres faites par le Prestataire, à tous les contrats conclus par celui-ci et à tous les accords qui peuvent en découler.
1.3 Le Prestataire rejette expressément l'applicabilité de toutes conditions générales du Client.
1.4 Toute dérogation à ces conditions générales doit être expressément convenue. Ces dérogations ne s'appliquent pas aux relations juridiques ultérieures entre le Prestataire et le Client, sauf accord exprès.

2 Offre et conclusion du contrat
2.1 Un contrat est conclu lorsque le Prestataire envoie une confirmation écrite ou numérique de la commande du Client.
2.2 Toutes les offres du Prestataire sont sans engagement, sauf accord exprès contraire.
2.3 Si le Client fournit des données, dessins, etc. au Prestataire, celui-ci peut se fier à leur exactitude et fondera son offre sur ces données.
2.4 Les données relatives à l’offre, telles que les caractéristiques, dimensions, couleurs, etc., ainsi que les informations dans les brochures, illustrations, dessins et autres, fournies de bonne foi par le Prestataire, ne sont pas contraignantes.

3 Délais de livraison
3.1 Le délai de livraison indiqué par le Prestataire est toujours indicatif, basé sur les conditions connues au moment de l’estimation.
3.2 Le délai de livraison commence une fois toutes les conditions nécessaires et convenues sont remplies.
3.3 Si les conditions changent, le Prestataire peut prolonger le délai de livraison.
3.4 En cas de travaux supplémentaires, le Prestataire peut également prolonger le délai de livraison.
3.5 Si le Prestataire a le droit de suspendre ses obligations, le délai de livraison est prolongé d’autant.

4 Prix
4.1 Le Prestataire peut ajuster les prix si des augmentations de coûts imprévues surviennent après la conclusion du contrat ou l’envoi de l’offre.
4.2 Les frais de transport, d'emballage et autres ne sont pas inclus, sauf accord écrit contraire.
4.3 Tous les prix sont hors TVA et autres taxes gouvernementales, sauf accord écrit contraire.

5 Conseils
5.1 Le Client ne peut tirer aucun droit des conseils du Prestataire ne concernant pas la commande. Le Client reste responsable du choix des matériaux.
5.2 Les conseils sont basés sur les informations fournies par le Client. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages dus à des informations incorrectes du Client.

6 Propriété intellectuelle
6.1 Le Prestataire conserve tous les droits sur les plans, documents, dessins, logiciels et "savoir-faire" qu’il a créés.
6.2 Ces éléments ne peuvent être copiés ni communiqués à des tiers sans autorisation écrite du Prestataire, sauf usage interne.
6.3 Le Client garantit le Prestataire contre toute violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

7 Conditions de paiement
7.1 Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation (partielle ou complète).
7.2 Le Client doit fournir une garantie de paiement si demandée. En cas de non-respect, le Prestataire peut résilier le contrat.
7.3 La compensation de dettes par le Client est exclue, sauf en cas de faillite du Prestataire. Le paiement est immédiatement exigible dans les cas suivants :
a. dépassement de l’échéance,
b. faillite ou sursis de paiement,
c. dissolution ou liquidation de la société,
d. curatelle ou décès de la personne physique.
7.4 Intérêts de pénalité : pour les transactions commerciales, des intérêts sont dus après 14 jours suivant la réception de la facture ou de la livraison.
7.5 Le taux d’intérêt est de 7 % majoré du taux de la BCE.
7.6 Pour les consommateurs, le taux légal s’applique.
7.7 En cas de retard de paiement, le Client doit rembourser les frais de recouvrement extrajudiciaires selon la loi néerlandaise (minimum 40 €).
7.8 Si les frais réels excèdent ce montant, le Client devra payer les frais réels.
7.9 En cas de procédure judiciaire favorable au Prestataire, tous les frais engagés sont à la charge du Client.
7.10 Le Prestataire vérifie l’origine des virements. Si les fonds ne respectent pas les lignes directrices, ils seront retournés et la commande annulée.

8 Impossibilité d'exécution
8.1 Le Prestataire peut suspendre l’exécution s’il est empêché temporairement par des circonstances indépendantes de sa volonté.
8.2 Si l’exécution devient définitivement impossible, le contrat peut être résilié pour la partie non exécutée, sans droit à indemnisation.

9 Modifications du contrat
9.1 En cas de modification de la commande, le Prestataire peut facturer des travaux supplémentaires.
9.2 Cela inclut les cas où les informations du Client sont incorrectes.
9.3 Les travaux supplémentaires sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de leur exécution. Les travaux en moins selon les tarifs à la signature du contrat.

10 Livraison
10.1 La livraison est effectuée par le Prestataire sauf accord contraire.
10.2 Les délais de livraison sont indicatifs, non contraignants.
10.3 Le Client assume les risques du transport, sauf accord écrit contraire.
10.4 Le Prestataire peut effectuer des livraisons partielles.
10.5 Une variation de quantité de ±2 % n’est pas considérée comme un manquement.
10.6 La livraison est considérée comme complète si seuls de petits défauts, réparables sous 30 jours, subsistent.
10.7 En cas de livraison "franco", le Client doit vérifier soigneusement les marchandises. Les dommages visibles doivent être signalés par écrit dans les 48 heures.

11 Résiliation
11.1 En cas de manquement du Client ou de faillite, le Prestataire peut résilier ou suspendre le contrat.
11.2 Ceci sans préjudice de ses autres droits, y compris l’indemnisation.
11.3 Le Prestataire n’est jamais responsable des dommages dus à la résiliation.
11.4 Si le Client empêche l’exécution malgré une mise en demeure, le Prestataire peut résilier le contrat.
11.5 Cas de force majeure : actes de tiers (sauf intention ou négligence grave), inaptitude des matériaux utilisés.
11.6 En cas de résiliation d’un commun accord, le Prestataire conserve le droit à l’indemnisation du dommage subi.

12 Réclamations
12.1 Les réclamations doivent être introduites par écrit dans les meilleurs délais :
– Pour les consommateurs : au plus tard dans les deux mois suivant la constatation (ou possibilité raisonnable de constater).
– Dans tous les autres cas : dans les 48 heures suivant la constatation.
12.2 Les actions en justice expirent :
– Pour les consommateurs : 2 ans après la commande.
– Pour les autres : 1 an après la commande.

13 Droit de rétractation
13.1 S’applique uniquement aux consommateurs (personnes physiques hors activité professionnelle).
13.2 Le Client peut annuler un achat dans un délai de 14 jours sans justification, via le formulaire de rétractation ou par écrit (courrier ou e-mail).
13.3 Le délai commence le lendemain de la réception du produit, ou :
a. réception du dernier produit d’une commande multiple ;
b. réception de la dernière livraison d’un produit en plusieurs parties.
13.4 Le Client doit manipuler le produit avec soin pendant la période de réflexion.
13.5 Le Client est responsable de toute dépréciation due à une utilisation non conforme.
13.6 Le droit de rétractation est exclu pour les produits fabriqués sur mesure.

14 Garantie
14.1 Le Prestataire garantit la qualité des produits pendant six mois, sauf accord écrit contraire.
14.2 Il doit avoir la possibilité de réparer le défaut ou de fournir à nouveau.
14.3 Le Client a droit à la garantie uniquement s’il a rempli ses obligations.
14.4 Exclusions : usage inapproprié, usure normale, maintenance inadéquate, intervention de tiers.
14.5 Pas de garantie pour les produits de seconde qualité (B-keus), signalés comme tels.

15 Responsabilité
15.1 Le Prestataire n'est responsable que des dommages subis par le Client, qui sont directement et exclusivement causés par un manquement imputable au Prestataire, étant entendu que seules les pertes pour lesquelles le Prestataire est assuré, ou aurait raisonnablement dû être assuré conformément aux usages en vigueur dans la branche, sont prises en compte pour indemnisation. Les limitations suivantes doivent être respectées.
15.2 Ne sont pas indemnisables les dommages indirects, les pertes d'exploitation, les pertes de revenus, et autres dommages de cette nature, quelle qu'en soit la cause.
15.3 Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages causés par la faute intentionnelle ou lourde de tiers.
15.4 Le montant de l'indemnisation des dommages sera modéré si le prix à payer par le Client est faible par rapport à l'ampleur des dommages subis par le Client.
15.5 Si l'assureur du Prestataire ne procède à aucun versement pour quelque raison que ce soit, la responsabilité du Prestataire sera en tout cas limitée au montant des frais convenus pour le contrat, ou à la redevance d'utilisation, les deux hors TVA.
15.6 Le Prestataire décline toute responsabilité concernant les conseils fournis.
15.7 Les exclusions et limitations de responsabilité mentionnées dans cet article s'appliquent également aux subordonnés du Prestataire et à toute autre personne dont le Prestataire fait appel à l'aide pour l'exécution des travaux.
15.8 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que si le Client met le Prestataire en demeure de manière immédiate et appropriée par écrit, en fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que le Prestataire continue de manquer à ses obligations après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que le Prestataire soit en mesure de réagir de manière adéquate.
15.9 Les limitations de responsabilité du Prestataire ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.

16 Réserve de propriété
16.1 Après la livraison, le Prestataire reste propriétaire des biens livrés tant que le Client :
ne respecte pas ou ne respectera pas ses obligations au titre de ce contrat ou d'autres contrats conclus ;
ne paie pas ou ne paiera pas les biens livrés ou à livrer ;
n'a pas réglé les créances découlant de la non-exécution des contrats mentionnés ci-dessus, telles que les dommages, amendes, intérêts et frais.
16.2 Jusqu'au moment du transfert de propriété, le Client est tenu de prendre le plus grand soin des biens.
16.3 Le Client est tenu d'assurer les biens contre tous les risques éventuels auxquels ces biens peuvent être exposés dès leur livraison.
16.4 Le Client n'est pas autorisé à céder totalement ou partiellement les biens tant qu'une réserve de propriété sur les biens livrés est en vigueur.
16.5 Tant qu'une réserve de propriété s'applique aux biens livrés, le Client ne peut pas grever ces biens en dehors de son activité commerciale normale.
16.6 En cas de saisie ou de toute autre ingérence de la part de tiers, le Client est tenu d'avertir immédiatement le Prestataire.
16.7 Si le Prestataire ne peut invoquer sa réserve de propriété parce que les biens livrés ont été mélangés, modifiés ou retravaillés, le Client est tenu de nantir les nouveaux biens ainsi formés au profit du Prestataire.
16.8 Après avoir invoqué sa réserve de propriété, le Prestataire peut reprendre les biens livrés. Le Client autorise le Prestataire à pénétrer dans le lieu où ces biens se trouvent.
16.9 Dans tous les cas où le Prestataire doit invoquer la réserve de propriété, le Prestataire est en droit de conserver les acomptes reçus du Client, totalement ou partiellement, en compensation des dommages subis ou à subir par celui-ci.

17 Droit applicable et choix de juridiction
17.1 Seul le tribunal civil compétent du lieu d'établissement du Prestataire est compétent pour connaître des litiges entre les parties.
17.2 Seul le droit néerlandais est applicable.

Établi à Zevenaar le 20 mai 2021.